CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE.
Si vous avez une interrogation ou un doute sur l'une de ces conditions, n'hésitez pas à nous solliciter par email à contact@eonpinson.fr.
INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site (ci-après désignées les « Conditions » ou le « Contrat ») régissent la relation contractuelle entre :
La société EON PINSON JOAILLERIE SAS, une Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro SIREN 991 679 978, dont le siège social est situé 10, avenue Anita Conti, 35400 Saint-Malo, France (ci-après dénommée « La Société », « Nous » ou « EON PINSON JOAILLERIE »),
ET
Toute personne physique majeure agissant dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte notre site internet et/ou réalise une acquisition auprès d'EON PINSON JOAILLERIE (ci-après dénommée « Le Client », « Vous » ou l'« Utilisateur »).
Nous vous demandons de prendre connaissance attentivement du Contrat avant de naviguer sur notre Site ou de valider toute commande. L'utilisation de notre plateforme et/ou la validation d'une commande emportent la reconnaissance et l'acceptation de ces Conditions. Si vous n'adhérez pas à ces stipulations, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Site ou à passer commande.
1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1.1 Coordonnées de Contact
Pour toute demande, nos coordonnées sont les suivantes :
* Email : contact@eonpinson.fr
* Siège Social : 10, avenue Anita Conti, 35400 Saint-Malo, France
* Directrice de Publication : Madame Juliette EON PINSON
1.2 Périmètre du Contrat
Votre navigation sur le Site et/ou tout achat de bijou sont exclusivement régis par (i) les présentes Conditions, et (ii) tout autre document ou mention spécifique publié sur le Site (ci-après désignés collectivement le « Contrat »). En cas de divergence, les Conditions Générales prévalent.
1.3 Évolution des Conditions
Le Contrat est susceptible d'être mis à jour ou modifié en tout temps. Les Conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur et consultables sur le Site au moment précis de l'enregistrement de votre commande.
1.4 Conformité et Protection
La Société garantit que le traitement de vos données est réalisé en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
2.1 Affichage des Prix
Les prix de nos créations sont affichés toutes taxes comprises (TTC), en euros (€) ou dans la devise locale si l'option est disponible sur le Site.
2.2 Frais d'Expédition
Le coût de l'expédition est offert pour toute livraison au sein de la France Métropolitaine. Pour les destinations en dehors de cette zone, les frais de livraison sont soit calculés et indiqués lors de la commande, soit feront l'objet d'un devis transmis par notre service client avant validation définitive.
2.3 Commandes Internationales
Pour toute expédition vers un pays extérieur à la France, le Client est considéré comme l'importateur. Les prix facturés seront facturés toutes taxes comprises car la société est en franchise en base de TVA. Les droits de douane, taxes locales ou droits d'importation sont intégralement à votre charge et sous votre entière responsabilité. Il vous incombe de vous informer auprès des autorités de votre pays concernant ces éventuelles impositions.
2.4 Facturation
Une facture détaillée de votre achat est émise dès l'expédition de votre commande et peut vous être envoyée sur simple demande auprès de notre service client.
2.5 Règlement des Commandes
Le règlement de votre commande peut être effectué par les moyens suivants :
* Carte Bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) en ligne uniquement : Le montant est débité sous 7 jours. La date d'enregistrement est celle du paiement en ligne.
* Virement Bancaire : Nos coordonnées bancaires vous sont transmises lors de la commande. L'enregistrement de la commande est conditionné à la réception effective des fonds sur le compte d'EON PINSON JOAILLERIE, dans un délai de 7 jours.
* Chèque Bancaire Français : L'envoi du chèque doit être accompagné d'une référence à la commande. La date d'enregistrement est celle de l'encaissement effectif.
2.6 Variations de Prix
EON PINSON JOAILLERIE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Cependant, les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment précis de l'enregistrement de votre commande.
2.7 Erreurs de Tarification
Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir l'exactitude des informations, des erreurs de système ou typographiques peuvent survenir. Nous n'honorerons pas les commandes basées sur des prix manifestement erronés. Si le prix affiché est inférieur au prix réel, nous vous contacterons pour convenir soit de l'annulation, soit du paiement de la différence.
2.8 Prix Fermes
Nos prix ne sont pas soumis à négociation. Ils reflètent la qualité, l'artisanat français d'excellence et la valeur intrinsèque des matériaux nobles utilisés (métaux et pierres).
3. COMMANDE, CRÉATION ET LOGISTIQUE
3.1 Capacité à Commander
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et posséder la pleine capacité juridique pour conclure le présent Contrat et honorer les obligations qui en découlent, ou détenir une autorisation parentale pour ce faire.
3.2 Processus de Commande
Vous pouvez finaliser votre commande :
* Directement sur le Site internet ou par prise de rendez-vous téléphonique.
* Lors d'un rendez-vous physique à notre Atelier ou dans un de nos points de rendez-vous partenaires.
La commande est finalisée et nous engage uniquement après :
* Réception d'un accusé de réception de commande de notre part.
* Réception effective des fonds correspondants sur notre compte bancaire.
Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande, notamment en cas de litige antérieur ou de motif légitime.
3.3 Fabrication des Pièces
Nos bijoux étant majoritairement créés à la pièce et sur-mesure selon vos spécifications (choix du métal, de la pierre, de la taille, gravure personnalisée), des variations minimes peuvent exister entre le descriptif en ligne et le produit fini. De même, les poids affichés des pierres peuvent varier légèrement (de l'ordre de 0,1 carat).
3.4 Délais et Suivi de Livraison
3.4.1 Délai Standard
Sauf mention contraire, le délai maximal de fabrication et d'expédition est de 6 à 8 semaines à compter de la validation de la commande (réception des fonds). La livraison est considérée comme effective à la date de première présentation du colis à l'adresse indiquée.
3.4.2 Lieu de Livraison
Les produits sont acheminés à l'adresse de livraison renseignée durant la procédure de commande. Les boîtes postales ne sont pas acceptées pour des raisons de sécurité.
3.4.3 Risques et Réception
Nous vous tiendrons informés de l'avancement de votre commande. Vous êtes tenu de vérifier l'état du colis et du bijou dès sa réception.
* En cas de colis visiblement endommagé ou spolié, vous devez refuser la livraison et nous en informer immédiatement. Une attestation sur l'honneur et un justificatif d'identité vous seront demandés pour que nous puissions prendre en charge le nouvel envoi.
3.4.4 Propriété et Abandon
En cas de retour du colis par le transporteur (adresse erronée, non-réclamation) et de notre incapacité à vous joindre pendant une période de trois (3) mois à compter de l'expédition, EON PINSON JOAILLERIE pourra conserver la propriété du bijou ainsi que les sommes versées.
4. RETOURS, REMISES À TAILLE ET DROIT DE RÉTRACTATION
4.1 Politique de Retour
Aucun retour ou remboursement n’est possible. Tous nos modèles sont fabriqués à la demande, sur-mesure.
Seule exception de retour possible : une erreur de notre part, un vice caché.
4.2 Conditions d'Acceptation des Retours
En complément du paragraphe ci-dessus (4.1), aucun remboursement n’est possible, hormis le vice caché ou une erreur de notre part. Le retour n'est accepté que si l'ensemble des conditions suivantes est respecté :
* Le produit est retourné dans son état neuf et d'origine (sans aucune trace de port, rayure, impact ou salissure).
* Le bijou est retourné dans son emballage complet (écrin, certificat d'authenticité, etc.).
* Nos experts confirment que le bijou est conforme à l'envoi initial (aucune modification ou intervention externe).
4.3 Modalités de Remboursement
Le remboursement est effectué au plus tard quatorze (14) jours après l'acceptation du retour, soit par recrédit de la carte bancaire utilisée, soit par virement sur le compte bancaire du Client.
4.4 Remise à Taille (Ajustement)
Vous pouvez nous retourner votre bague pour un ajustement de taille dans les trente (30) jours suivant la livraison.
* Gratuité : La première remise à taille est offerte et est réalisée par notre Atelier dans un délai de 4 à 6 semaines. Les frais de retour ne sont pas pris en charge. Seuls les frais de réexpédition sont pris en charge.
* Frais : Toute intervention supplémentaire ou si les conditions de parfait état (4.5) ne sont pas respectées sera facturée 90 € TTC (si l'ajustement est techniquement possible) ou fera l'objet d'un devis pour une refabrication.
4.5 Conditions de la Remise à Taille
La bague doit être retournée en parfait état (neuve, sans traces d'usure ni rayures). La remise à taille n'est pas possible si :
* Le bijou a subi une modification personnalisée supplémentaire sur demande du Client.
* La bague a été intervenue par un atelier tiers.
4.6 Droit de Rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux "biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Ce qui est le cas de la grande majorité de nos créations (délais de livraison de 6 à 8 semaines), ce que vous reconnaissez expressément.
5. GARANTIES ET LIMITES
5.1 Garanties Légales et Contractuelle
Nous sommes tenus des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie à Vie contre Vice Caché : Au-delà des garanties légales, nous offrons une Garantie à Vie couvrant les vices de fabrication et défauts cachés dans le cadre d'une utilisation normale. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un choc, d'une manipulation incorrecte, ni les pertes ou bris de pierres. Toute intervention sous garantie est conditionnée à un examen par notre Atelier.
5.2 Responsabilité Limitée
Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs et matériels que vous subiriez du fait d'un manquement avéré de notre part. Notre responsabilité totale ne saurait excéder le montant de votre dernière acquisition. Nous ne pourrons être tenus responsables de dommages indirects (pertes d'exploitation, préjudices d'image, etc.), ni des dommages résultant de votre faute ou d'un cas de force majeure.
6. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
6.1 Droit Applicable
Le présent Contrat est régi et interprété selon le droit français, sous réserve des règles impératives applicables dans votre pays de résidence.
6.2 Juridiction Compétente
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir, à votre choix, soit la juridiction de notre siège social, soit la juridiction du lieu de livraison effective de votre commande.
6.3 Médiation
Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : L’Association AMBO qui peut être saisie :
soit par courrier postal à l’adresse suivante :
AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneau – 56100 LORIENT
soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, ainsi que tous les éléments qui le composent (images, textes, créations artistiques, photographies, designs, gouachés), sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée du Contenu est strictement interdite.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Traitement des Données
Les données personnelles que vous nous transmettez sont traitées par EON PINSON JOAILLERIE dans le respect de notre Politique de Confidentialité (accessible sur le Site) et du RGPD. Elles sont nécessaires à la gestion de vos commandes, la réalisation de vos créations et le suivi de notre relation commerciale.
8.2 Droits de l’Utilisateur
Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :
* Par Email : contact@eonpinson.fr
9. DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 Non Renonciation
Le fait pour EON PINSON JOAILLERIE de ne pas se prévaloir d'un droit conféré par le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit pour l'avenir.
9.2 Transfert
Nous nous réservons le droit de transférer nos droits et obligations issus du présent Contrat à toute entité qui nous est affiliée ou qui prendrait le contrôle de tout ou partie de notre activité. Le Client ne peut transférer le Contrat sans notre accord écrit préalable.
9.3 Utilisation à des Fins de Preuves
Les enregistrements informatiques et électroniques conservés par la Société sont considérés comme des preuves valables des communications et des transactions intervenues entre les parties.
9.4 Modification des Conditions
EON PINSON JOAILLERIE se réserve le droit d'adapter et de modifier ces Conditions à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions réglementaires. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.